C’est par une déclaration mensongère que la ministre de la transformation de la fonction publique, Amélie de Montchalin a annoncé la publication de l’ordonnance portant « partie législative
du code général de la fonction publique » (JO du 05/12/21). En effet, elle ose se prévaloir d’une « large concertation » auprès des organisations syndicales, indiquant
que
l’ordonnance avait recueilli un avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique. Elle voudrait cacher que les organisations CGT, FSU, FO et Solidaires représentant une large majorité des
personnels de la fonction publique ont marqué leur opposition par le refus de participer à cette mascarade, ou par leur vote contre.
Lire la déclaration en pièce jointe
Publié le 06/12/2021
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Les praticiens du droit de la fonction publique en ont rêvé, le gouvernement vient de le finaliser par ordonnance. Le code général de la fonction publique est désormais une réalité. Il permettra de retrouver, dans un seul et même corpus juridique, les quatre lois statutaires. A savoir, la loi du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », portant droits et obligations des fonctionnaires, et les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Il contiendra aussi des dispositions plus récentes, comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat. Pour l’heure, seule la partie législative existe, sa future colocataire – la partie réglementaire – verra le jour en 2023.
Il faut le rappeler, cette codification se fait à droit constant. Il ne s’agit pas de transformer les lois ni de les interpréter, mais de réunir dans un même code tous les textes des lois régissant la fonction publique. Ainsi, à partir du 1er mars 2022, tous les principes, tous les droits et devoirs des agents, toutes les dispositions législatives qui encadrent le dialogue social, toutes les spécificités de l’ensemble des agents publics – fonctionnaires comme contractuels – seront rassemblés.
Comme précisé lors de la présentation du futur code, au conseil des ministres du 24 novembre, « les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d’en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes ».
Le code suit un plan thématique qui rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi, sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents, ainsi que les protections dont ils bénéficient.
Si ce choix d’organisation thématique se veut plus opérationnel et davantage lisible, il rompt avec la tradition d’une entrée par fonction publique :
A l'attention des maires et présidents d'établissements publics du département d'Indre-et-Loire,
Suite aux annonces du Président de la République au cours de son allocution télévisée du 16 mars 2019 et conformément aux dispositions fixées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, j'attire votre attention sur la nécessité absolue de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des agents placés sous votre autorité.
Il en résulte que la présence effective sur le lieu de travail ne peut être maintenue que lorsqu'elle est indispensable pour assurer la continuité du service public (police municipale, collecte des déchets ménagers, état-civil s'il ne peut être organisé en télétravail, etc.). Ces agents devront impérativement respecter les mesures barrières et consignes mises en ligne sur le site internet https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les agents d'entretien polyvalents des espaces verts, agents d'accueil, agents de ménage et autres ... dont les missions ne correspondent pas à un service public essentiel : ces agents doivent impérativement être placés en autorisation d'absence et rester confinés.
Dans cette période, nous mettons tout en œuvre pour vous informer et répondre à vos interrogations. La plupart de vos interlocuteurs peuvent être joints, prioritairement par courrier électronique, ou par téléphone aux numéros habituels.
Une FAQ est en cours de mise en ligne sur le site du centre de gestion (http://cdg37.fr) afin de répondre à toutes vos problématiques liées à l'obligation de confinement, au travail à distance ainsi qu'à la continuité des services publics essentiels.
Le Président du Centre de Gestion et la Directrice du Centre de Gestion
Ce jeudi 27 juin, à l’appel des 9 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, des actions diversifiées ont eu lieu sur tout le territoire.
A Paris, un rassemblement précédé par une conférence de presse unitaire, a réuni plus de 500 personnes en dépit de la canicule.
Au moment où le Sénat finit son examen du projet de loi sur la Fonction publique, c’était une nouvelle fois l’occasion de dire ensemble, que la casse du statut, on n’en veut pas !
A quelques jours du « rendez-vous salarial » fixé par le gouvernement au 2 juillet, nous avons affirmé de nouveau qu’il était indispensable de dégeler immédiatement la valeur du point
et de procéder à des augmentations générales des salaires.
Aujourd’hui, demain : nous ne céderons pas !
De nombreuses luttes comme celles des urgences, des services départementaux d’incendie et de secours ou encore de l’Éducation nationale, pour n’en citer que quelques-unes, démontrent que les
personnels sont loin, très loin d’avoir capitulé.
Pour la CGT, la mobilisation pour les missions publiques, les créations d’emplois statutaires, le pouvoir d’achat, le maintien de nos régimes de retraite et le renforcement du Statut
général doit continuer et s’amplifier.
Pour tous ces combats, plus que jamais, notre détermination reste entière.
Montreuil, le 27 juin 2019
Communiqué intersyndical fonction publique
Les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général.
Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique néfaste pour la population, pour les missions publiques et pour les agent.e.s. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent.e.s public.que.s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes et veut affaiblir leurs droits et garanties.
Les personnels, avec leurs organisations, n’acceptent toujours pas le gel de la valeur du point d’indice et les pertes considérables de pouvoir d’achat, le rétablissement du jour de carence et les 120 000 nouvelles suppressions d’emplois envisagées.
A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la table des propositions alternatives.
Poursuivant leur passage en force, toujours sans écouter les organisations syndicales, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agent.e.s et les citoyen.ne.s que pour l’avenir de la Fonction publique.
Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des comités techniques et CHSCT, instance qui va diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité et de la vie au travail. C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.
Avec le recours accru à tous les niveaux au contrat, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées, tandis que la précarité sera encore aggravée avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment.
Après des communiqués unitaires, après le boycott des Conseils Supérieurs et du Conseil Commun convoqués dans des conditions peu respectueuses des organisations syndicales, après que toutes les organisations représentatives de la Fonction publique aient donné un avis défavorable au projet de loi dit de transformation de la fonction publique, les organisations CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA réaffirment leur volonté de mettre en œuvre un processus de mobilisation inscrit dans la durée pour exiger du gouvernement qu’il retire ce projet de loi et qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases.
Elles confirment leur engagement dans l’organisation de rassemblements devant les préfectures le jour du passage du projet de loi au Conseil des ministres le 27 mars et à Paris,place Chassaigne-Goyon entre 12 et 14h.
Elles se reverront le 8 avril pour poursuivre la mise en œuvre de ce processus.
D’ores et déjà, elles appellent les agent.e.s à faire du jeudi 9 mai une étape forte de ce processus par une journée d’action et de grève.
Les organisations à ce stade non signataires du présent communiqué ont prochainement des réunions d’instance et elles arrêteront dans ce cadre leur position quant à ce processus d’action.
Paris, le 20 mars 2019
Communiqué de la CGT
Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de « transformation de la fonction publique ». Ce projet est un outil de casse des services publics et de la Fonction publique :
il démantèle le statut général des fonctionnaires, fondé sur les principes
d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, qui est avant tout une garantie pour les citoyens et citoyennes,
il amplifie les situations de précarité et la flexibilité, notamment par
le recours accru au non-titulariat,
il introduit un dispositif de « rupture conventionnelle », il
assèche les compétences des organismes consultatifs des personnels qu’ils soient fonctionnaires ou agent-e-s non titulaires,
il porte une attaque sans précédent contre les droits et garanties de
l’ensemble des personnels.
Ce projet de loi intervient alors même qu’une importante exigence de développement et d’accès aux services publics de proximité résonne dans le territoire depuis plusieurs mois. Alors que le « grand débat national » censé y apporter des réponses se poursuit, la précipitation gouvernementale confirme que celui-ci n’est qu’une simple opération de communication.
De plus, ce projet de loi est aux antipodes des propositions et revendications portées depuis plusieurs mois par les organisations syndicales de la fonction publique comme par les agents et les usagers qui demandent plus de services publics, plus de moyens pour assurer des missions de qualité, plus de personnels pour renforcer le lien social primordial.
Exigeons plus de moyens pour nos services publics et agissons, tous ensemble, pour plus de justice sociale et le progrès social :
chaque mardi avec les « mardis de l’urgence
social » qu’organise la CGT partout sur le territoire,
le 8 mars à l’occasion de la journée internationale de
lutte pour les droits des femmes au travers de la campagne « 15h40 l’heure des comptes ! »,
le 19 mars avec la journée nationale d’action
interprofessionnelle unitaire par la grève et les manifestations à l’appel de la CGT, de FO, Solidaires et les organisations de jeunesse.
Montreuil, le 15 février 2019
Malgré la baisse des effectifs et l’évolution des modalités de vote (vote électronique), qui a été un obstacle à la participation des agents (-1,96% au global), la Fédération CGT remercie l’ensemble des cheminotes et cheminots qui lui ont renouvelé leur confiance en la plaçant 1ère organisation syndicale avec 34,02% des voix tous collèges, soit plus de 10 points devant la 2ème (UNSA avec 23,96%).
Alors que les évolutions des effectifs et de la participation par collège auraient pu amener une recomposition profonde comme le souhaitaient la direction et le Gouvernement, il n’en n’est rien. La Fédération salue l’engagement sans faille de ses militant-e-s qui ont œuvré avec conviction à conforter la CGT comme 1ère organisation syndicale en étant au plus proche de leurs collègues au quotidien. Cette dernière appelle d’ores et déjà les cheminot-e-s à rester mobilisé-e-s dans les semaines et mois à venir afin de défendre leurs conditions de travail et de vie, pour le maintien et le développement du service public SNCF.
Et si on faisait de même !